La Cour de cassation a rappelé qu‘un propriétaire a le droit d’interdire l’usage d’un chemin sans avoir à prouver qu’il lui provoquerait un préjudice.
Il n’est pas autorisé d’utiliser la propriété d’autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 avril dernier, a rappelé ce principe à l’occasion d’un procès lié à l’usage d’un chemin en soulignant que le droit du propriétaire d’en interdire l’accès n’est pas subordonné à l’existence d’un préjudice.
À la suite de l’urbanisation d’une zone avec des pavillons dispersés, plusieurs habitants se jugeaient enclavés et, pour remédier à cette situation, avaient conclu un accord avec un propriétaire voisin afin de traverser son terrain et de rejoindre ainsi un chemin qui donnait accès à une rue. Mais ce chemin était un «chemin d’exploitation», c’est-à-dire d’un chemin privé, créé pour desservir diverses parcelles et appartenant à tous les propriétaires qui en étaient riverains. L’un d’eux contestait donc qu’un autre propriétaire ait pu autoriser des non-riverains à l’utiliser.
L’usage du chemin ne crée aucun dommage, la preuve en est que l’un de ses propriétaires a autorisé plusieurs habitants à l’utiliser et que le contestataire ne fournit aucune preuve d’un préjudice, plaidaient les utilisateurs du chemin. De plus, disaient-ils, les autres riverains propriétaires du chemin, n’ont pas émis de contestation.
Il n’en demeure pas moins, a tranché la Cour de cassation, que le propriétaire d’un chemin privé comme d’un chemin d’exploitation, a le droit d’en interdire l’usage sans avoir à prouver que cela lui provoquerait un préjudice.
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